Legal
Accord de traitement des données (DPA)
Accord de traitement des données (DPA) entre Guidya et ses clients.
1. Objet, rôles et durée
Le présent accord (« DPA ») encadre le traitement des données personnelles que Guidya réalise pour le compte du Client dans le cadre du Service. Il fait partie du Contrat conclu entre Guidya SARL AU (RC Marrakech 175377, ICE 003876986000092) et le Client, défini dans les CGV. Il est conclu en application de la loi n° 09-08, notamment de ses articles 23 et 24, et, lorsqu'il s'applique, de l'article 28 du RGPD.
Pour les données des candidats et les données de recrutement traitées dans l'espace du Client, le Client est responsable du traitement et Guidya est son sous-traitant. Le DPA ne couvre pas les traitements pour lesquels Guidya est elle-même responsable (comptes utilisateurs, facturation, sécurité, statistiques anonymisées), régis par sa Politique de confidentialité.
La description du traitement figure en Annexe 1. Le DPA s'applique pendant toute la durée du Contrat et jusqu'à la suppression des données prévue à la section 9.
2. Obligations du Client
Le Client, en qualité de responsable du traitement, garantit qu'il :
- dispose d'une base légale pour chaque traitement qu'il confie à Guidya, y compris pour les données qu'il importe (CV reçus par d'autres canaux, cooptations, bases existantes) ;
- informe les candidats conformément à l'article 5 de la loi 09-08, notamment de l'usage d'outils d'IA et, le cas échéant, des entretiens assistés par IA et de leur enregistrement ;
- accomplit ses propres formalités auprès de la CNDP pour son traitement de recrutement ;
- ne fait pas traiter dans le Service de données sensibles au sens de la loi 09-08, sauf obligation légale ;
- fixe des durées de conservation conformes à la loi, à défaut de quoi la durée par défaut de l'Annexe 1 s'applique ;
- respecte les règles d'usage de l'IA de la section 9 des CGV, notamment l'examen humain de chaque dossier avant décision ;
- donne des instructions conformes à la loi.
3. Obligations de Guidya
3.1 Instructions
Guidya traite les données uniquement sur instruction documentée du Client. Constituent ces instructions : le Contrat, le DPA, et les paramétrages et actions réalisés par le Client dans le Service. Guidya informe le Client si une instruction lui paraît contraire à la loi, et peut alors en suspendre l'exécution. Elle peut traiter des données sans instruction lorsque la loi l'impose, en en informant le Client sauf interdiction légale.
3.2 Usage limité
Guidya n'utilise pas les données du Client pour ses propres finalités, ne les vend pas et ne les communique pas à d'autres clients. Elle peut seulement produire des statistiques agrégées et anonymisées, ne permettant d'identifier ni une personne ni le Client, et traiter les données techniques nécessaires à la sécurité du Service.
3.3 Intelligence artificielle - IA
Les données du Client ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles des fournisseurs d'IA de Guidya, qui s'y engagent contractuellement. Guidya n'améliore ses propres algorithmes qu'à partir de données anonymisées ou pseudonymisées.
3.4 Confidentialité
Guidya limite l'accès aux données aux personnes qui en ont besoin pour fournir le Service. Ces personnes sont tenues à une obligation de confidentialité et sont formées à la protection des données.
3.5 Sécurité
Guidya met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites en Annexe 2, conformément à l'article 23 de la loi 09-08. Elle peut les faire évoluer, à condition de ne pas réduire le niveau global de sécurité.
3.6 Registre
Guidya tient un registre des traitements qu'elle réalise pour le compte de ses clients.
4. Sous-traitants ultérieurs
4.1 Autorisation générale
Le Client autorise Guidya à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés en Annexe 3, ainsi qu'à de nouveaux sous-traitants dans les conditions de la section 4.2.
4.2 Changements
Guidya informe le Client de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur au moins 15 jours avant, par email ou par un avis dans le Service. Elle met à jour l'Annexe 3. Pendant ce délai, le Client peut formuler une objection écrite, motivée par des raisons sérieuses liées à la protection des données. Guidya l'examine de bonne foi et lui répond. L'objection ne fait pas obstacle au changement et n'ouvre pas de droit de résiliation ni d'indemnité. En cas d'urgence liée à la sécurité ou à la continuité du Service, le délai peut être réduit : le Client en est alors informé sans délai.
4.3 Encadrement
Guidya impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations de protection des données substantiellement équivalentes à celles du DPA. Elle reste responsable envers le Client de leur exécution, dans les limites de responsabilité des CGV.
5. Transferts hors du Maroc
5.1 Localisation
Les données du Service sont hébergées dans l'Union européenne (Lituanie). Certains sous-traitants ultérieurs traitent des données dans d'autres pays, indiqués en Annexe 3, notamment aux États-Unis pour les fonctionnalités d'IA.
5.2 Garanties
Tout transfert est réalisé :
- vers un pays reconnu par la CNDP comme assurant un niveau de protection suffisant, conformément à l'article 43 de la loi 09-08 ;
- ou sous réserve de l'autorisation de la CNDP prévue par l'article 44 de la loi 09-08, et de garanties appropriées, notamment des clauses contractuelles types de la Commission européenne et des mesures techniques complémentaires.
5.3 Modules optionnels
Les entretiens assistés par IA impliquent des transferts supplémentaires, décrits dans l'avenant d'activation. Ce module n'est activé qu'après l'obtention des autorisations nécessaires.
6. Assistance au Client
6.1 Demandes des personnes
Si Guidya reçoit directement une demande d'un candidat (accès, rectification, effacement, opposition, réexamen humain), elle la transmet au Client dans un délai de 5 jours ouvrables et n'y répond pas elle-même, sauf instruction du Client. Le Service permet au Client de consulter, corriger, exporter et supprimer les données d'un candidat. Guidya l'assiste au besoin pour les demandes qu'il ne peut traiter seul.
6.2 Autres assistances
Guidya fournit au Client les informations raisonnablement nécessaires pour :
- réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données ;
- répondre à une demande ou à un contrôle de la CNDP ;
- remplir ses formalités et ses obligations de sécurité.
6.3 Coût
L'assistance est gratuite dans une limite raisonnable, fixée à 4 heures par année contractuelle. Au-delà, elle est facturée sur devis préalable accepté par le Client. Elle reste gratuite lorsqu'elle est rendue nécessaire par un manquement de Guidya.
7. Violations de données
7.1 Notification
Guidya notifie au Client toute violation de données personnelles affectant ses données sans retard injustifié et au plus tard 72 heures après en avoir eu connaissance. La notification est adressée à l'interlocuteur désigné dans le Bon de commande.
7.2 Contenu
Dans la mesure où elles sont disponibles, la notification décrit :
- la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés ;
- ses conséquences probables ;
- les mesures prises ou envisagées pour y remédier et en limiter les effets ;
- un point de contact chez Guidya.
Les informations non disponibles immédiatement sont communiquées dès que possible, par étapes.
7.3 Rôles
Le Client décide de la notification à la CNDP et aux candidats, et y procède. Guidya ne notifie pas ces derniers pour le compte du Client, sauf instruction écrite ou obligation légale. La notification d'une violation par Guidya ne vaut pas reconnaissance de responsabilité.
8. Audits
8.1 Documentation
Guidya met à disposition du Client, sur demande et une fois par an, les informations nécessaires pour démontrer le respect du DPA : description des mesures de sécurité, réponses à un questionnaire de sécurité raisonnable, et attestations ou rapports disponibles.
8.2 Audit
Si ces informations ne suffisent pas à démontrer la conformité, le Client peut faire réaliser au plus un audit par année contractuelle, aux conditions suivantes :
- un préavis écrit d'au moins 30 jours, précisant le périmètre ;
- un auditeur indépendant, non concurrent de Guidya, tenu à une obligation de confidentialité ;
- un audit sur pièces ou à distance, limité au respect du DPA, sans accès aux données des autres clients ni aux systèmes des sous-traitants ultérieurs ;
- un audit aux frais du Client, qui couvre aussi le temps passé par Guidya au-delà d'une journée, sur devis.
Un audit supplémentaire est possible après une violation de données avérée affectant le Client, ou sur demande de la CNDP. Le rapport d'audit est communiqué à Guidya et reste confidentiel.
9. Fin du Contrat : restitution et suppression
À la fin du Contrat, le Client exporte ses données pendant 30 jours grâce aux fonctions d'export du Service (section 17 des CGV). Au plus tard 90 jours après la fin du Contrat, Guidya supprime les données du Client de ses systèmes actifs et en fait faire autant à ses sous-traitants ultérieurs. Les sauvegardes sont effacées selon leur cycle de rotation et restent protégées d'ici là. Guidya ne conserve que les données exigées par la loi. Elle confirme la suppression par écrit sur demande.
Pendant le Contrat, Guidya applique les durées de conservation paramétrées par le Client ou, à défaut, celles de l'Annexe 1.
10. Responsabilité
Chaque partie répond de ses propres manquements à la réglementation et au DPA. La responsabilité de Guidya au titre du DPA est soumise aux exclusions et au plafond de la section 13 des CGV, qui s'appliquent globalement à l'ensemble du Contrat. La garantie du Client prévue à la section 14 des CGV couvre notamment les réclamations et sanctions résultant de ses obligations de responsable du traitement (section 2).
Guidya n'est pas responsable d'un traitement réalisé conformément aux instructions du Client, ni des conséquences d'une instruction illicite que le Client a maintenue après avoir été alerté par Guidya.
11. Dispositions finales
Le DPA prend effet à la signature du Bon de commande et prend fin à l'achèvement de la suppression prévue à la section 9. En cas de contradiction, le DPA prévaut sur les autres documents du Contrat pour ce qui concerne le traitement des données personnelles pour le compte du Client, sauf sur la responsabilité, régie par les CGV. Guidya peut mettre à jour le DPA pour tenir compte d'une évolution de la loi ou d'une délibération de la CNDP, en en informant le Client. Le DPA est soumis au droit marocain et aux règles de compétence de la section 19 des CGV.
Annexe 1 – Description du traitement
| Élément | Description |
|---|---|
| Finalité | Gestion des recrutements du Client : publication d'offres, réception et suivi des candidatures, gestion des viviers, organisation des évaluations et entretiens, aide à la décision par IA |
| Opérations | Collecte, hébergement, consultation, extraction de données des CV, calcul de scores et classements, résumés, envoi de notifications, export, suppression ; en option, enregistrement, transcription et évaluation d'entretiens assistés par IA |
| Personnes concernées | Candidats et candidats potentiels du Client ; Utilisateurs Clients, pour leurs actions dans le dossier |
| Catégories de données | Identification et contact ; CV, formations, expériences, compétences, langues ; données de candidature et de processus (étapes, réponses, tests, notes, évaluations, décision) ; Résultats IA ; en option, enregistrements audio et vidéo et transcriptions d'entretiens |
| Données sensibles | Aucune prévue. Le Client s'interdit de les faire traiter (section 2) |
| Durée de conservation par défaut | 2 ans après le dernier contact avec le candidat ; enregistrements d'entretiens IA : 6 mois après la clôture du processus |
| Durée du traitement | Durée du Contrat, puis jusqu'à la suppression prévue à la section 9 |
Annexe 2 – Mesures de sécurité
| Domaine | Mesure |
|---|---|
| Chiffrement | TLS pour toutes les communications ; chiffrement au repos des bases et sauvegardes |
| Cloisonnement | Séparation logique des données de chaque client ; aucun accès inter-clients |
| Contrôle d'accès | Droits par rôle définis par le Client ; principe du moindre privilège pour le personnel Guidya |
| Journalisation | Journaux d'accès et d'administration conservés 12 mois |
| Développement | Revue de code, séparation des environnements, pas de données réelles en test sans pseudonymisation |
| Personnel | Engagements de confidentialité ; sensibilisation annuelle ; retrait des accès au départ |
| Incidents | Procédure écrite de gestion des incidents et des violations de données (section 7) |
| IA | Exclusion des données sensibles et des critères non professionnels des scores ; aucun entraînement des modèles tiers ; surveillance des biais |
Annexe 3 – Sous-traitants ultérieurs
| Sous-traitant | Fonction | Localisation | Garanties |
|---|---|---|---|
| Hostika (UAB Kriseda) | Hébergement des serveurs et bases de données | Lituanie (UE) | Contrat de sous-traitance ; pays adéquat CNDP |
| Anthropic PBC (API Claude) | Extraction des données des CV, scores et classements, résumés, assistance | États-Unis | DPA Anthropic ; aucun entraînement ; clauses contractuelles types |
| Brevo (Sendinblue SAS) | Envoi des notifications et emails aux candidats et utilisateurs | Union européenne (France) | DPA Brevo ; pays adéquat CNDP |
| JobMojito (FreshMint ai OÜ), module optionnel | Entretiens assistés par IA | Estonie (UE) ; ses propres sous-traitants dont OpenAI et Groq (États-Unis) | DPA JobMojito ; aucun entraînement sur données identifiantes ; clauses contractuelles types ; activé uniquement par avenant |
Dernière mise à jour de l'Annexe 3 : 17 novembre 2026.